- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑1‑1. ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑1‑1. – Une expérimentation, d’une durée limitée à cinq ans, tendant à la création d’une plateforme de compétences associant les moyens de l’État et de l’Agence nationale de cohésion des territoires avec ceux des départements pour gérer des missions d’ingénierie et organiser le financement des projets via un « guichet unique », peut être réalisée dans des conditions définies par décret. »
Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la présente loi est complété par un article L. 1232‑1‑1. ainsi rédigé :
« Art. L. 1232‑1‑1. –
Les départements, de par leurs attributions, ont déjà une réelle expertise en matière d’ingénierie. Afin d’éviter le cloisonnement entre les différents acteurs publics et favoriser de réelles synergies au service des territoires et des citoyens, il convient d’associer la nouvelle agence de cohésion des territoires aux départements et aux services déconcentrés de l’État au sein d’une plateforme de compétences unique pour gérer les missions d’ingénierie et organiser le financement des projets via un « guichet unique » plus lisible et plus accessible. Cette plateforme aurait vocation à faciliter le montage des projets, simplifier les procédures et coordonner l’accès aux financements tierces. Une expérimentation devrait permettre de tester une telle association, tel est l’objet de cet amendement.