Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
À l’alinéa 9, après le mot :
« ville »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
À côté des commissions permanentes en charge de l’aménagement du territoire et de la politique de la ville, les délégations aux collectivités territoriales des deux assemblées doivent être destinataires de ces conventions tripartites.