Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 18 les deux phrases suivantes :
« Ce rapport fait notamment état du degré d’exécution des projets qu’elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le rapport d’activité fasse état du degré d’exécution des projets soutenus par l’Agence et des dépenses qui y sont associées. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il s’agit de pouvoir s’assurer que les projets soutenus par l’agence sont menés à leur terme et le cas échéant, que les financements obtenus dans ce cadre sont utilisés à cet effet.