Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , conformément à l’article 29 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Amendement de précision juridique visant à rappeler les compétences en matière d’accès aux services publics détenus par le représentant de l’État dans le département en vertu de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.