- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. »
Cet amendement a pour but de préciser le rôle des contrats de cohésion territoriale. Ces contrats pourront englober les contrats préexistants, tel que les contrats de ville, les contrats de ruralité, les contrats de transition écologique, etc. Dans le cas où ces contrats auraient déjà été signés par les parties prenantes, le contrat de cohésion territoriale ne nécessitera pas de nouvelle signature, et ne vaudra que comme une « enveloppe » de tous ces contrats. Dans le cas où un territoire n’aurait pas signé ces contrats, et afin de bénéficier d’un mode de contractualisation unique, il pourra alors contracter avec le délégué territorial de l’ANCT un contrat de cohésion territoriale, englobant de multiples autres contrats, sous la forme d’un « contrat unique ».