Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°401
(mardi 12 mars 2019)
À l’alinéa 4, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , à défaut, »
Exposé sommaire
L’adoption de l’amendement rédactionnel n°401 de la rapporteure aurait pour effet regrettable de faire tomber l’amendement n°93 du groupe socialistes et apparentés.
Le présent sous-amendement vise donc à permettre la compatibilité des rédactions. Notre sous-amendement vise à préciser que l’Agence favorise en priorité l’ingénierie publique lorsqu’elle existe. Dans un contexte budgétaire contraint, ne pas recourir à une ingénierie publique, financée par l’État et/ou les collectivités locales, lorsqu’elle existe et répond aux besoins, ne constituerait pas un usage optimal des deniers publics.