Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Après le mot :
« transmis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« au Parlement ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable que les conventions et leurs avenants puissent être transmis non seulement aux commissions permanentes compétentes en matière d’aménagement du territoire et de politique de la ville mais aussi aux autres commissions et délégations concernées, comme la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Plutôt que de faire une liste de celles-ci, qui risquerait de ne pas être exhaustive, il vaut mieux prévoir une transmission au Parlement.