Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°351
(mardi 12 mars 2019)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ,le cas échéant, ».
Exposé sommaire
L’Agence national de cohésion des territoires s'est vue doter d'un rôle en ingénierie financière pour mobiliser les fonds européens et assister à la réalisation de dossiers de demande d’aides européennes. En l’état, l'amendement 351 prévoit cette fonction d’orientation.
Il semble, à minima, que cette fonction qui lui est attribuée, pourrait être beaucoup plus affirmée et assumée en retirant l’expression « le cas échéant ».