Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 13 mars 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111–9–1. »
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement prévu à l’article 2, le programme annuel de travail de l’agence ainsi que ses priorités d’intervention doivent être préparés et décidés en étroite relation avec les collectivités territoriales et notamment les régions. A cette fin, le présent amendement prévoit que ce programme fait l’objet d’un avis de la conférence territoriale de l’action publique.