Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Nathalie Bassire
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »

Exposé sommaire

Le dispositif FISAC est amené à disparaître en avril 2019 comme il l’a été malheureusement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019. On nous assurait alors qu’il serait compensé par un dispositif contenu dans la présente loi. Tel n’est pas le cas. C’est pourquoi, le présent amendement entend remédier à cette situation en précisant que l’agence devra mettre en oeuvre des actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.