- Texte visé : Texte n°1662, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’agence a pour vocation de répondre aux besoins de développement des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. »
Le dispositif FISAC est amené à disparaître en avril 2019 comme il l’a été malheureusement voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019. On nous assurait alors qu’il serait compensé par un dispositif contenu dans la présente loi. Tel n’est pas le cas. C’est pourquoi, le présent amendement entend remédier à cette situation en précisant que l’agence devra mettre en oeuvre des actions visant à maintenir les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.