Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1662, déposée le mercredi 6 février 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 13 mars 2019)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Des représentants de l’Agence du numérique. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’Agence du numérique entre dans le dispositif de conventionnement prévu à l’article 7 au même titre que l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME et qu’elle soit à ce titre associée au comité d’action territoriale chargé d’assurer le suivi et l’exécution des conventions signées entre l’Agence et les opérateurs de l’État.