Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« membres représentant les collectivités territoriales »
les mots :
« députés et sénateurs ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de renforcer le rôle du parlement dans le fonctionnement de cette agence. De plus par principe l’exercice de cette fonction ne donnera lieu à aucune rémunération, donc représentera une économie dans le budget de l’État.