Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Sa rémunération ne peut dépasser celle d’un parlementaire. »
Exposé sommaire
Par souci d’économie, il convient de limiter le coût de fonctionnement de cette nouvelle structure.