Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393)., n° 1662-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 mars 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« sénateurs »,
insérer les mots :
« , issus des groupes de la majorité et de l’opposition de chaque assemblée, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les parlementaires qui siègeront au Conseil d’administration de l’agence, devront être issus des groupes de la majorité comme de l’opposition afin d’assurer une plus juste représentation des forces politiques au sein de l’agence. Si la Ministre a rappelé en Commission que la loi invite les assemblées parlementaires à faire ainsi, il ne s’agit pas d’une obligation ferme.