Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°982
(jeudi 7 mars 2019)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« après appel d’offres ».
Exposé sommaire
La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d’offres.