Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°861
(mercredi 6 mars 2019)
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« , et »
les mots :
« ; il est ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. L’avis de l’ASI servirait à apprécier la fixation du coût moyen pondéré du capital d’ADP, représentant le taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires et les créanciers, en retour de leur investissement.