Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Amendement parent : Amendement n°861
(mercredi 6 mars 2019)
Après la deuxième occurrence du mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« plateformes mentionnées à l’article L. 6323‑2 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L6323‑2 correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.