- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À la suite du dépôt du dossier par voie électronique, le futur chef d’entreprise a la possibilité de rencontrer physiquement l’organisme unique mentionné. Les modalités de prise de rendez-vous sont définies par décret. »
Dans un contexte de dématérialisation couplé à un objectif de simplification, cet amendement vise à garder un certain degré de sérénité et de pérennité pour l’entreprise, en donnant la possibilité au chef d’entreprise de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique dédié, et au cours duquel le futur chef d’entreprise est conseillé, assisté et informé sur les enjeux relatifs à la création d’entreprise.
Aussi, le futur chef d’entreprise est informé de l’ensemble des règles spécifiques à son secteur d’activité.