Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
À l’alinéa 20, après le mot :
« caractères »,
insérer les mots :
« , d’éléments visuels ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Étant donné qu’il est ici question de site internet et de médias dématérialisés, il convient de permettre la prise en compte de tout ce qui peut composer une annonce numérique, et pas seulement le nombres de caractères ou de lignes, qui sont les critères traditionnels de la presse écrite. Ainsi, la présence d’image, de logo et pourquoi pas de vidéo pourront à termes être pris en compte dans le calcul du coût de l’annonce.