Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Sur la transparence sur les écarts de salaires dans les entreprises, retour à la version Assemblée nationale qui constituait un bon compromis avec la référence aux rémunérations médianes, en plus de la référence à la moyenne.