Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l’État et ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que l’unification des démarches en « front-office » se fera par le biais d’un guichet géré par l’État.
Notons que le service existant (« Guichet-entreprises ») est un service à compétence nationale.