Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« de l’organisme unique mentionné au deuxième »
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».
Exposé sommaire
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.