Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel accorde au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures relatives au droit des sûretés.
Les auteurs de cet amendement considèrent que l’habilitation délivrée au Gouvernement n’est en aucun cas justifiée et témoigne simplement de l’empressement de celui-ci à légiférer, sans évaluation claire des dispositifs en vigueur et sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques.