Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Supprimer les alinéas 16 à 18.

Exposé sommaire

L’article 6 du projet de loi prévoit que l’application du taux de 0,5 % de la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), applicable sur la totalité du salaire, ne s’appliquerait plus qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés. Cette contribution est affectée au financement de l’allocation logement.

Cet amendement vise à maintenir le seuil de 20 salariés qui déclenche l’obligation pour les employeurs de payer la cotisation FNAL afin de garantir le financement de l’allocation logement.