Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Le Sénat a relevé le seuil à partir duquel l’employeur a l’obligation de mettre à disposition un local syndical de 200 à 250 salariés. Cet amendement propose de maintenir ce seuil à 200 salariés.