Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
Cet article habilite le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises qui aura pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises Ce registre se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants. Or pour les auteurs de cet amendement de suppression le champ de cette habilitation apparaît beaucoup trop flou. A ce stade les parlementaires ne savent ainsi toujours pas qui gérera ce registre, ce que deviendra le monopole du GIE Infogreffe, quel sera le rôle de l’INPI, si les données seront en open data, gratuites ou payantes...