Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Modifier ainsi cet article :
1° A l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 823‑10‑1 »,
la référence :
« L. 820‑1 » ;
et à la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
2° A l'alinéa 2, substituer la référence :
« L. 823‑10‑2 »,
la référence :
« L. 820‑1-1 ».
Exposé sommaire
En accord avec le Ministère de la justice, cette disposition concernant tous les commissaires aux comptes, qu’ils agissent dans le cadre ou dehors d’une mission légale, elle doit donc figurer dans le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII du code de commerce relatif aux dispositions générales applicables à tout commissaire aux comptes.