Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans la limite de 20 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 20 % du plafond.