Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
À l’alinéa 4, après le mot : « déclaré », substituer aux mots :
« que ce statut est celui de »,
les mots :
« son conjoint en tant que ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.