Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 3334‑5 du code du travail est abrogé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 1 du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour pouvoir proposer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il s’agit d’une démarche de simplification des modalités de mise en œuvre d’une offre d’épargne salariale pour les petites entreprises.