Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
Après l’année :
« 2023 »,
supprimer la fin la première phrase de l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer le même délai à la suppression de l’ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d’industrie.
Il s’agit ainsi de conserver la lisibilité de la règle et la simplification de la vie de l’entreprise, recherchées par cette réforme.