Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux retraités éligibles au plan d’épargne de l’entreprise et de ses filiales, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer une précision introduite par le Sénat qui n’apparaît pas utile. En effet, dans sa rédaction issue de la première lecture de l’Assemblée nationale, le texte prévoit déjà que les « anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec l’entreprise ou ses filiales » soient éligibles à la reprise de titres cédés par l’État.
Cette formulation volontairement large permet de laisser le soin à chaque entreprise le soin de délimiter de la façon qu’elle estime la plus opportune le champ des bénéficiaires.