Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
À l’alinéa 16, substituer aux deux premières occurrences du mot :
« et »,
le mot :
« ou »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s'agit de prendre en compte la situation dans laquelle un contrat pourrait être ouvert à de nouvelles adhésions préalablement aux échéances de 2020 et de 2022 prévues par le présent article, ce qui empêcherait, selon une lecture stricte de la disposition actuelle, les adhésions effectuées sur ce contrat après ces échéances de bénéficier des nouvelles obligations de présentation d'UC vertes, solidaires ou socialement responsables.