Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence :
1° Supprimer l’alinéa 2 ;
2° Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après le mot ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.