Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 42.
Exposé sommaire
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les filiales importantes des groupes, qui représente une contrainte relativisant l’impact de la simplification apportée par le rehaussement des seuils, doit être proportionnée.
Dès lors, il convient de suivre les préconisations du rapport de Patrick de Cambourg sur l’avenir de la profession des CAC en retenant un critère assis sur le chiffre d’affaires que le décret devrait fixer à 50 % du chiffre d’affaires du groupe.
L’ajout d’un second critère risque de complexifier le dispositif et de réintroduire des mandats peu utiles.