Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la cinquième occurrence du mot : « les », substituer aux mots :
« années durant lesquelles »,
les mots :
« exercices durant lesquels ».
Exposé sommaire
Par mesure de cohérence, il est proposé de remplacer la dernière occurrence du mot « années » par le mot « exercices » dans le dernier alinéa de l’article.