Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d’une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
Exposé sommaire
Dans la perspective d’une régionalisation des structures autour d’un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d’un personnel affecté. Si l’alinéa 7 prévoit un budget d’initiative locale, aucune garantie n’est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.