Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance, ».
Exposé sommaire
Cette proposition vise à associer le plus étroitement possible les organisations représentatives des entreprises à la gouvernance du registre des entreprises.
En effet, cela contribuera à mieux prendre en compte les attentes des entreprises, premières utilisatrices du registre, et à mieux les informer des enjeux de ce registre tout en leur permettant d’exercer un droit de regard attentif sur la collecte des informations les concernant et sur leur utilisation.