Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer les alinéas 25 à 29.
Exposé sommaire
L’article 9 vise à relever les seuils de certification légale des comptes des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Aujourd’hui ces entreprises sont tenues de désigner un commissaire aux comptes quelle que soit leur taille et leur chiffre d’affaire.
L’article 9 prévoit, à son 12°, que ces seuils seront définis en fonction du chiffre d’affaire, du total du bilan et du nombre de salariés.
Le présent amendement vise donc à maintenir le droit actuel.