Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mardi 5 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ».
Exposé sommaire
Pour que les informations du registre général soient exhaustives et permettent d’être utilisées par les Chambres consulaires, il convient que la nature des activités correspondent aux catégories que l’on retrouve dans chacun des registres des chambres consulaires.