Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Supprimer les alinéas 50 à 52.
Exposé sommaire
En Commission, les sénateurs ont fait le choix d’abaisser le forfait social applicable aux versements volontaires de l’employeur de 16 % (contre 20 % aujourd’hui) à 10 % afin de rendre ce dispositif plus incitatif. Nous considérons que la diminution proposée par le texte initial est déjà suffisante et le présent amendement propose donc la suppression de cette disposition.