Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux et, d’autre part, aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des Jeux.
Outre le fait que cet article ait été introduit par amendement du Gouvernement au Sénat, sans étude d’impact et qu’il trouverait mieux sa place en loi de finances, celui-ci est rendu caduque par la suppression de l’article 51.
Il est donc proposé, en cohérence, de supprimer cet article.