- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« aaa) (nouveau) Après le b du même I, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités concernant le secteur énergétique, notamment le domaine de l’énergie nucléaire. »
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle des investissements étrangers dans le domaine de l’énergie. En effet, la production énergétique est un enjeu essentiel de la souveraineté nationale.
Par conséquent, il est essentiel que l’État soumette à son autorisation préalable tout investissement dans le domaine de l’énergie et notamment dans celle nucléaire, beaucoup plus sensible et dont le contrôle doit être encadré.
Ce contrôle est particulièrement important dans le cadre de la transition énergétique dont notre pays doit être un des leaders.