Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 bis B introduit en première lecture au Sénat, revient sur l’interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires, prévue par la loi dite « Egalim ».
Cet amendement de suppression vise donc à maintenir cette interdiction, qui avait été inscrite dans le projet de loi EGALIM par un amendement de groupe de la majorité LaREM.
Pour rappel, certains produits phytopharmaceutiques sont encore fabriqués en France puis exportés en dehors de l’Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l’environnement.