Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Mounir Belhamiti

Mounir Belhamiti

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Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau

Grégory Besson-Moreau

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Olivier Gaillard

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Anne Genetet

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Valérie Gomez-Bassac

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Fabien Gouttefarde

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Yannick Haury

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Danièle Hérin

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Jean-Michel Jacques

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François Jolivet

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Stéphanie Kerbarh

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Fabien Matras

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Stéphane Mazars

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Gwendal Rouillard

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Jean-Bernard Sempastous

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Stéphane Testé

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Jean Terlier

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Stéphane Travert

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Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale voté en première lecture.

Les concours bancaires aux entreprises font l’objet d’un encadrement par le code monétaire et financier.

La loi n°2009‑1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers encadre le désengagement des banques de leurs concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, aux PME et fixe le délai de préavis en matière de crédit bancaire à soixante jours.

Autrement dit, les banques ont la faculté de retirer les autorisations de découvert accordées à leurs sociétés clientes si, dans un délai de soixante jours, ces dernières n’ont pas retrouvé un compte créditeur.

Or ce délai de soixante jours s’avère insuffisant. Recouvrer une créance peut prendre plus de deux mois.

En conséquence, cet amendement propose, via ce rétablissement, d’allonger le délai de préavis et de le fixer à quatre-vingt-dix jours pour toute réduction ou interruption d’un concours bancaire à durée indéterminée, autre qu’occasionnel.