Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 (le reste sans changement)... »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : ils s’agit de prendre en compte le décret du 30 janvier 2019 qui a substitué la dénomination « CMA France » à celle d’« assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat ».