- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
I. – Supprimer les alinéas 2 et 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des 1° à 3° »,
les mots :
« deux alinéas ».
III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l’alinéa 7.
Dans l’optique de simplifier le mécanisme de forfait social, le Sénat s’est prononcé pour ne garder que deux taux d’imposition, respectivement de 10 et 20 %. Les sociétés coopératives de production vont donc subir une augmentation non négligeable du taux de forfait social applicable à leur réserve de participation. De plus, sous couvert de simplification, le régime applicable va en réalité être complexifié car l’ancien taux de 8 % restera applicable pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance.
Inéluctablement, cette mesure aurait pour conséquence de diminuer la participation des associés salariés, et fragiliser ainsi l’équilibre économique des sociétés coopératives de production. Cet amendement vise donc à restaurer l’ancien taux, toujours encore applicable aux sociétés coopératives de production.