Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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Exposé sommaire
L’article 8 quarter vise à donner aux maires un pouvoir de veto dans le processus d’adoption des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture des magasins le dimanche.
Un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs, s’il exprime réellement la volonté majoritaire des professionnels concernés, ne devrait pas pouvoir être remis en cause par un acteur public étranger au dialogue social relatif au repos hebdomadaire.