Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(jeudi 7 mars 2019)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AAB : « L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑71 est complétée par les mots : « , ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225‑69‑1. » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s’agit de coordonner au sein des sociétés duales (composées d’un conseil de surveillance) l’ajout, effectué au Sénat, d’une disposition écartant les administrateurs représentant les salariés actionnaires du calcul de la parité au sein du conseil.