- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.
Cet amendement supprime la possibilité, instituée par le Sénat, d’une entrée en vigueur que très progressive du dispositif de la transparence des écarts de rémunération.
Le texte issu du Sénat prévoit que, durant les quatre prochains exercices, les entreprises concernées (de plus de 500 salariés et de 50 M€ de chiffre d’affaires) peuvent ne pas diffuser les écarts de rémunérations de l’entreprise, ou même de simples estimations, si elles indiquent ne pas disposer de données suffisamment exploitables sur les années précédant l’entrée en vigueur de la loi.
Cette mesure d’application transitoire réduit fortement la portée normative du dispositif pour les quatre prochaines années, ce qui risque de retarder d’autant la publication de chiffres vérifiés sur les écarts de rémunération salariale. Les entreprises visées par ce dispositif ont vraisemblablement suffisamment de ressources financières et juridiques pour appliquer cet article le plus rapidement possible.